Contact

Rue KA 011

Avenue de la République

Angle ORABANK Ex UIBG

Tél : 622 08 82 83

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nous écrire

Documentations

PROCEDURE D’IMMATRICULATION (ENREGISTREMENT) D’UNE PROPRIETE FONCIERE

I. Conditions

Avoir acquis légalement un bien immeuble

II. Procédures

  1. Adresser au Conservateur Foncier une demande d’immatriculation accompagnée des documents prouvant le mode d’acquisition du bien immeuble (acte de cession, arrêté d’attribution, acte de donation, etc.), article 140 du code foncier domanial.

Le Conservateur oriente le requérant vers un géomètre expert agréé (si le dossier est régulier) et rejette la demande (si le dossier n’est pas régulier) article 141 du code foncier domanial.

NB : les actes sous-seing privés doivent obligatoirement être authentifiés par les notaires (ou les greffiers en chef pour l’intérieur du pays)

2. Le géomètre expert publie l’avis de bornage pour une durée de 30 jours (délai de recours). Au terme du délai de recours, le géomètre expert procède aux levées topographiques et constitue le dossier technique (plans, extrait du plan cadastral ou du lot, PV de bornage, actes de cession légalisés, avis de bornage). Il transmet ensuite les dossiers aux services techniques du ministère en charge des domaines et de l’habitat (DATU, DOCAD, etc.)

Les pièces du dossier technique sont :

  1. Réquisition dûment signée par le requérant ou son mandataire
  2. 2 plans codifiés signés par le DN (Directeur National) de la DOCAD
  3. Un plan saisi
  4. Le PV de bornage
  5. L’avis de bornage ou journal de bornage
  6. Actes de propriété (attestation de cession, donation, arrête ou décret d’attribution, etc.). NB : les attestations de cession doivent être authentifiées par un notaire
  7. L’avis technique de la DATUVI
  8. Une copie de l’extrait du lot ou du plan cadastral
  9. Une photocopie de la pièce d’identité

3. Les services techniques du ministère en charge des domaines et de l’habitat (d’abord la DOCAD) procèdent au contrôle et à la validation du dossier fourni par le géomètre expert. A ce titre, ils procèdent à :

-          La saisie et codification (DOCAD)

-          L’avis technique (DATUVI)

-          La validation et signature des plans par le DN de la DOCAD

Après ces étapes de contrôle et de validation, le dossier technique validé est retourné au cabinet de géomètre expert qui à son tour le transmet à la Conservation Foncière pour des fins d’immatriculation (émission d’un titre foncier)

4. Le Bureau du Conservateur Foncier procède à l’immatriculation de l’immeuble concerné conformément à la réglementation en vigueur. Le dossier technique au niveau des services des formalités préalables qui est chargé de voir la recevabilité ou la non recevabilité du dossier.

III. Documents à fournir

  •           Demande adressée au Conservateur Foncier
  •           Documents prouvant le mode d’acquisition du bien immeuble (acte de cession, acte de donation, décrets ou arrêtés d’attribution, etc.)
  •           Photocopie carte d’identité ou passeport du demandeur
  •           Ancien acte de propriété (le cas échéant)

IV.Lieu

Bureau de la Conservation Foncière, sis à Almamya, en face d’ORABANK, carrefour de la DPJ.

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Siteweb : www.bcf-gn.com Téléphone :……………………..

V.Frais à payer

-          A la conservation : frais variable en fonction de l’usage et du mode d’acquisition (voir arrêté conjoint)

-          Chez le géomètre expert : voir l’ordre des géomètres

-          Chez les notaires : voir la chambre des notaires www.notaires-guinee.net

VI.Base légale

Code foncier domanial, chapitre 2